Commentaires pour crypt-law https://cryptlaw.wordpress.com Les crypto-technologies et cryptomonnaies vues par le droit Wed, 28 Dec 2022 18:17:03 +0000 hourly 1 http://wordpress.com/ Commentaires sur BREAKING NEWS #2 par BREAKING NEWS #7 – crypt-law https://cryptlaw.wordpress.com/2022/06/03/breaking-news-2/comment-page-1/#comment-10 Wed, 28 Dec 2022 18:17:03 +0000 http://crypt-law.com/?p=329#comment-10 […] Breaking News #2 […]

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]]> Commentaires sur BREAKING NEWS #5 par BREAKING NEWS #6 – crypt-law https://cryptlaw.wordpress.com/2022/07/02/breaking-news-5/comment-page-1/#comment-6 Sat, 08 Oct 2022 12:41:02 +0000 http://crypt-law.com/?p=467#comment-6 […] Breaking News #5 […]

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]]> Commentaires sur BREAKING NEWS #4 par BREAKING NEWS #5 – crypt-law https://cryptlaw.wordpress.com/2022/07/01/breaking-news-4/comment-page-1/#comment-3 Mon, 04 Jul 2022 08:53:02 +0000 http://crypt-law.com/?p=419#comment-3 […] Il accompagne l’accord provisoire conclu le 29 juin précédent entre le Conseil et le Parlement relatif à la refonte du règlement « Transfert de fonds » (« TFR »), qui concerne plus spécifiquement la question de la lutte contre blanchiment d’argent et le financement du terrorisme à l’occasion des transferts de crypto-actifs. C’était l’objet de notre Breaking News #4. […]

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]]> Commentaires sur BREAKING NEWS #1 par BREAKING NEWS #4 – crypt-law https://cryptlaw.wordpress.com/2022/04/01/breaking-news-1/comment-page-1/#comment-2 Sat, 02 Jul 2022 21:53:07 +0000 http://crypt-law.com/?p=223#comment-2 […] Cet accord entériné par le Conseil européen et le Parlement européen le 29 juin dernier fait suite à la résolution votée le 31 mars 2022 par les députés composant la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles et de la justice du Parlement, sur laquelle nous nous étions arrêtés dans notre Breaking News #1. […]

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